Règlement de voirie Communale
MAJ Décembre 2022
Le règlement de voirie communal a pour but de définir les obligations de riveraineté, les obligations des occupants, les modalités de coordination, les procédures administratives et les règles techniques qu’il convient d’observer pour réaliser des travaux sur la commune des Gets.
Tout intervenant sur le périmètre communal a l’obligation d’informer des dispositions du présent règlement à toute personne à laquelle il serait amené à confier l’exécution des travaux ou toute autre mission ayant un rapport avec l’occupation des voiries concernées.
Le réglement de voirie communal défini aussi les conditions générales d’Occupation du Domaine Public.
Ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 après délibération du Conseil Municipal adoptant le présent Règlement de Voirie.Toutes dispositions antérieures contraires au présent règlement sont abrogées.
Téléchargement
Téléchargez sous le lien ci-dessous la réglement de voirie communale des Gets.
Mairie Les Gets
Direction des Services Technique
Alexandre DASSONVILLE (DST)
E-mail : DST@lesgets-mairie.fr
Tél. : 04 50 74 74 65