Rappel : Propriétés privées et obligation d'entretien

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Lors de sa dernière séance, le Conseil Municipal a rappelé la nécessité pour les propriétaires de faucher les abords de leur propriété. En effet, le code des Collectivités territoriales et un arrêté municipal stipulent que l'entretien des espaces verts publics comme privés est obligatoire et à la charge du propriétaire. Rappel de la réglementation en vigueur.

 

Un arrêté municipal régit l’obligation d’entretien des terrains privés :  Les propriétaires sont tenus de « (…) débroussailler et faucher leur terrain en bordure de la voie publique ainsi qu’en limite séparative des propriétés et jusqu’à 50m des habitations (…) » . En cas de non-réalisation, et après mise en demeure non suivie d’effets, les travaux pourront être réalisés par la Commune aux frais des propriétaires concernés.

Les arbres, haies et buissons des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereux pour la sécurité en diminuant la visibilité pour les usagers des routes, piétons et automobilistes. En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Rappel : Le brûlage de déchets verts est interdit toute l’année. Ces résidus doivent être portés en déchèterie.

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