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Taxe d'aménagement (TA)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17

Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16

Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T

Code général des impôts - Article 1635 quater H

Code général des impôts : Articles 1679 octies

Code général des impôts : Articles 1679 nonies

Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155

Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement

Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement

Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Où sinformer

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Où s'adresser ?

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Pour en savoir plus

Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
Les commissions municipales