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Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire

Tout établissement qui produit , manipule ou transforme des denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine doit en faire la déclaration s’il les vend uniquement à des consommateurs. En cas de ventes auprès d’autres professionnels, il faut demander un agrément sanitaire.

Textes de référence

Code rural et de la pêche maritime : article L233-2
Code rural et de la pêche maritime : article R231-4
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale
Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
Bulletin officiel du ministère de l’agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Services en ligne

Connaître la liste des établissements agréés CE (possédant l'agrément sanitaire)
Demander un agrément sanitaire
Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Demander une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Demande d'agrément zoosanitaire pour l'aquaculture
Demander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)
Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement
Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Où s'adresser ?

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Pour en savoir plus

Liste des guides de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) français validés
Documents à joindre à la demande d'agrément sanitaire
Dossiers type de demande d'agrément sanitaire
Précisions sur le dispositif d’agrément sanitaire (établissements et activités)

Foire aux questions

Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33822