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LOGEMENT

Logement Locatif Social

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Une demande de logement locatif social ou une demande de mutation si vous êtes déjà locataire d'un logement HLM en Haute-Savoie doit être formulée sur une formulaire CERFA.

Le formulaire peux être rempli en ligne  : https://www.demande-logement-social.gouv.fr .

Vous y trouverez également les chiffres clés du logement social dans la commune de votre choix.

Si vous n'avez pas la possibilité d'enregistrer votre demande en ligne ?
Rendez-vous à l'accueil de la Mairie pour remplir votre dossier.
Important : le formulaire doit être rempli, entièrement, en caractère majuscules et très lisiblement pour que votre dossier puisse être enregistré.

Cette demande est à renouveler tous les ans.

Le fait de remplir les conditions d'accès à un logement locatif aidé ne vous donne pas droit à l'attribution immédiate d'un logement. Le délai dépend des départs des locataires en place, de la composition de la famille et du secteur où vous souhaitez habiter. L'attention des demandeurs est attirée sur l'attente relativement longue pour une proposition de logement.

Téléchargements

Accéder à un logement social

Pour obtenir un logement social ( HLM ), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).
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