Les Gets change de zonage "loi Pinel" et passe de B2 à A.

Lundi 7 février 2022, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement est venue à la rencontre des élus de Savoie et de Haute-Savoie pour annoncer des changements de zonage "loi Pinel". Les Gets fait partie des 46 communes à obtenir un reclassement, passant de zone B2 à A. 

Ces annonces sont le signe de la reconnaissance par l’Etat de la tension en matière de logement dans nos départements.

Le zonage de la loi Pinel classe les communes de A à C en fonction de la difficulté à se loger et en prenant en compte le niveau de prix des loyers. Les zones A représentent les secteurs où le marché de l’immobilier est le plus en tension, ce qui ouvre le droit à un certain nombre de dispositifs permettant de faciliter l’investissement locatif (à l’année).

Ce reclassement permettra non seulement de commercialiser des logements avec le dispositif Pinel aux loyers plafonnés, mais aussi de construire et de louer des logements locatifs intermédiaires gérés par des acteurs institutionnels.

Il permettra également d’augmenter les plafonds de ressources et de loyers les plus élevés du secteur HLM pour faciliter l’équilibre économique des opérations dans un marché où le foncier est très cher.

Ce que détermine le zonage : 

• le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) sauf en Outre-mer ;
• le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS) ;
• pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ;
• pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire sauf en Outre-mer, le loyer initial maximum.

la  publication du décret officialisant ces changements a été faite en mai 2022