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Meublés de Tourisme

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Vous êtes particulier, propriétaire ou locataire d'un bien immobilier aux Gets loué en meublé de courte durée ? 

La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.

 

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA correspondant à  son cas (voir ci-dessous). 

Une fois rempli ce dernier peut pêtre envoyé par Email à accueil@lesgets-mairie.fr ou porté directement à l'accueil de la mairie aux heures d'ouverture. Une fois sa demande enregistrée, le propriétaire reçoit un accusé de réception.

 Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention.

Formulaires CERFA

→ CERFA 14004*04 « déclaration en mairie des meublés de tourisme » Formulaires en ligne - Fiche du formulaire n°14004*04 (service-public.fr)

→ CERFA 13566*03 « déclaration en mairie de location de chambre d’hôte » Formulaires en ligne - Fiche du formulaire n°13566*03 (service-public.fr).

Pour tout connaître sur la location de meublés de tourisme cliquez sur le lien ci-après : Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) | Service-public.fr