Lors de la séance du 22 janvier 2024, le Conseil Municipal des Gets a voté la mise en place obligatoire d’un contrôle de l’assainissement collectif lors d’une cession immobilière. Ce diagnostic permet de constater l'état des installations d’assainissement dans le cadre d'un bien rattaché au réseau d'assainissement public. Il ressemble aux autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison.
Ce contrôle sera réalisé par un organisme compétent dans ce domaine, accompagné des services de la Mairie, pour un montant forfaitaire de 250,00 € TTC aux frais du propriétaire. A l’issue du contrôle, l’organisme transmets un rapport au propriétaire avec copie à la mairie. Ce rapport sera à joindre obligatoirement à l’acte notarié.
En cas de non-conformité, le propriétaire du bien devra réaliser les travaux nécessaires et être en mesure de fournir, dans les 2 ans, un rapport de levée de non-conformité.
Consultez le PV de la séance du conseil du 12 février 2024 et téléchargez le formulaire de demande de contrôle.