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Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial

L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le contrat de bail. Si le locataire souhaite exercer des activités complémentaires à son activité principale, il doit en informer le propriétaire (bailleur). En revanche, pour changer l'activité exercée dans les locaux, il doit obtenir l'accord du propriétaire.

Textes de référence

Code de commerce : article L145-47
Code de commerce : article L145-48
Code de commerce : article L145-49
Code de commerce : article L145-50
Code de commerce : article L145-52
Code de commerce : article L145-53
Code de commerce : article L145-55
Code de commerce : article R145-38

Services en ligne

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)

Foire aux questions

Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31227