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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue après le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche .

Textes de référence

Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2024

Services en ligne

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Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Pour en savoir plus

Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant novembre 2017
Indemnisation du chômage à Mayotte
Calendrier des paiements de l'ARE
Rechargement des droits aux allocations
Comment demander un acompte à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Indemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)

Foire aux questions

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386