L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans . L'AEEH est versée aux parents pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :
Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ...
La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant
La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.
Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un
complément de l'AEEH peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant du niveau 1 au niveau 6.Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une
majoration spécifique .
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir
l'ensemble des conditions suivantes :
À savoir
Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.
Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La demande peut être faite
en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande
par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre
les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Comment est examinée la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.Sa réponse intervient dans
un délai de 4 mois .L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet .
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Oui , la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un
recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH . Ce recours doit être exercé
avant tout recours devant le tribunal .Le RAPO doit être déposé dans un délai de
2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez
2 mois pour faire un recours devant le
tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?
AEEH
Le montant de l'AEEH est de 153,01 € .Compléments ajoutés à l'AEEH
Ces compléments dépendent de votre situation :
Complément AEEH attribué en cas d'embauche d'une personne
8h par semaine | Niveau 2 | 463,82 € | 525,98 € |
| Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 € par mois | 592,92 € | 678,99 € |
| Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois | 834,72 € | 1 107,28 € |
20h par semaine | Niveau 3 | 592,92 € | 678,99 € |
| Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois | 834,72 € | 1 107,28 € |
Temps plein | Niveau 4 | 834,72 € | 1 107,28 € |
| Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 € par mois | 1 024,27 € | 1 373,32 € |
| Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 451,45 € | 1 963,08 € |
Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler
| Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % | Niveau 2 | 463,82 € | 525,98 € |
| Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 € | 592,92 € | 678,99 € |
| Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois. | 834,72 € | 1 107,28 € |
| Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % | Niveau 3 | 592,92 € | 678,99 € |
| Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois. | 834,72 € | 1 107,28 € |
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant | Niveau 4 | 834,72 € | 1 107,28 € |
| Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 € | 1 024,27 € | 1 373,32 € |
| Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 451,45 € | 1 963,08 € |
Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail)
| Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au minimum 267,77 € par mois | 267,77 € |
| Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 463,82 € par mois | 463,82 € |
| Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 592,92 € par mois | 592,92 € |
| Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 834,72 € par mois | 834,72 € |
Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments
dépend du taux d'incapacité de votre enfant déterminé par la CDAPH.
L'AEEH est attribuée pour une période allant de
3 à 5 ans .Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.
L'AEEH est attribuée pour une période allant de
2 à 5 ans .Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.
À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
L'AEEH et ses compléments vous sont versés
tous les mois .
À quelle fréquence l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle réexaminée ?
L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum
tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.
Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
Oui , l'AEEH de base peut être cumulée
avec l’ensemble des aides prises en charge par la
prestation de compensation du handicap (PCH) . En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à
l'aménagement du logement ou du véhicule ou
surcoûts liés au transport .
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?
Oui , l'AEEH continue d’être versée pendant les
3 mois suivant le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.