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Contenu externe

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Textes de référence

Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique

Services en ligne

Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Pour en savoir plus

Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité

Foire aux questions

Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
Source : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34245

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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