Contenu externe

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif , qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.

À savoir

En Alsace-Moselle, les règles sont différentes. Le droit local accorde automatiquement aux associations une capacité juridique complète, sans besoin de reconnaissance d'utilité publique. Cependant, si ces associations veulent accéder à des avantages supplémentaires ou élargir leur rayonnement au niveau national , elles doivent aussi demander et obtenir la reconnaissance d’utilité publique.

Textes de référence

Code civil : articles 901 à 911
Code général des impôts : article 238 bis
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique

Services en ligne

Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
Modification d'une association (e-modification)
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Où sinformer

Où s'adresser ?

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Pour en savoir plus

Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1131