Le constat amiable peut être rédigé via l'application
e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.
Attention
Le e-constat
ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :
Accident à l’étranger ou hors territoire français
Plus de 2 véhicules impliqués
Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné
Présence de blessé même léger
L’un des véhicules est immatriculé hors de France
Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone
Zone sans réseau mobile.