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Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules  ? Vous devez remplir un constat amiable d'accident . Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser . Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.

Attention

Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :

    Accident à l’étranger ou hors territoire français

    Plus de 2 véhicules impliqués

    Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné

    Présence de blessé même léger

    L’un des véhicules est immatriculé hors de France

    Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone

    Zone sans réseau mobile.

Textes de référence

Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71

Où sinformer

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

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Pour en savoir plus

E-constat automobile
Constat amiable automobile
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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149