Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?
Vous devez souscrire une
assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.Cette assurance vous couvre pour les
dommages corporels ,
matériels et
immatériels que vous pouvez
causer à une autre personne . Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit :
Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens . Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.
Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir
Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir.Consultez le
livret de l'indemnisation pour connaître les démarches à faire.
Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?
Lors d'un
contrôle en action de chasse , vous devez présenter
l'attestation d'assurance en plus de votre
permis de chasser et de la
validation du permis de chasser .
Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?
En cas de résiliation ou de
suspension de votre
contrat d'assurance chasse , votre
permis de chasser
cesse d'être valable et est
retiré provisoirement. Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Vous devez
remettre la
validation de votre permis de chasser à l' OFB .
Où s'adresser ?
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pour récupérer la
validation de votre permis de chasser , vous devez
justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser
Vous risquez une amende de
30 000 € et
2 ans de prison .
Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?
Assurance individuelle accident
L'assurance individuelle accident vous indemnise
si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident , que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…
À savoir
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil .Garantie protection juridique
La
garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un
conseil juridique ou de
l'assistance d'un avocat dans une
procédure judiciaire .Cette garantie peut être utile notamment dans
2 types de situations :
Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subiVous devez vous défendre , car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable