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Contenu externe

Assurance du logement par le propriétaire

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.

Textes de référence

Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Où sinformer

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

L'assurance multirisques habitation
Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)

Foire aux questions

Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2023

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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