Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil
L’attestation d’accueil concerne tout étranger
non européen souhaitant séjourner
moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une
visite privée ou familiale .Attention, il n'y a
pas de demande d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment
dans un des cas suivants :
Elle a un visa de circulation Schengen
Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
Elle a un visa portant la mention « famille de Français »
Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
Elle est dans une situation d'urgence médicale
Elle vient pour les obsèques d'un proche.
Acheter le timbre fiscal
L'attestation d'accueil coûte 30 € .Cette somme est à régler par
timbres fiscaux .Vous pouvez acheter le timbre fiscal
sur internet ou dans un
bureau de tabac .
Vous devez utiliser un téléservice :
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Préparer les documents à fournir pour la demande
La
liste des documents à fournir
dépend de votre
nationalité .
Vous devez présenter les
originaux des documents suivants :
Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Vous devez également avoir le
numéro de passeport du ou des visiteurs . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
Vous devez présenter les
originaux des documents suivants :
Justificatif d'identité (titre de séjour)
Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Vous devez également avoir le
numéro de passeport du ou des visiteurs . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
À noter
Vous devez avoir une assurance qui prend en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France. Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge.La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande
Vous devez
déposer la demande à la
mairie du lieu d'hébergement prévu .Dans la
plupart des mairies , vous devez prendre
rendez-vous . Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À noter
À Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.
Le
formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est
remis au guichet de la mairie. Vous devez le
remplir et le
signer sur place .
La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.
Il faut remplir
un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
Attendre l'instruction de la demande
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
La
délivrance n'est
pas forcément immédiate . Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Être informé par la mairie sur la validation de la demande
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
Identité du signataire
Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
Dates d’arrivée et de départ prévues
Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement
Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli
Vous devez ensuite
transmettre l'attestation d'accueil validée (originale)
à l'étranger que vous souhaitez accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen .
En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés
L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être :
Explicite , c'est-à-dire écrite et présente les motifsOu implicite , si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Vous pouvez former un
recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
Le rejet du recours peut être :
Explicite c'est-à-dire écrit et et présente les motifsou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un
recours contentieux devant le tribunal administratif .
Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.
En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande
En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.