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Autorisations d'urbanisme et COVID-19

Compte-tenu du confinement lié au Codid-19, le service urbanisme de la Mairie des Gets s'organise pour reprendre l’enregistrement des demandes d'autorisation du droit des sols (dans la mesure du possible - service minimum assuré 2 ou 3 jours en début de semaine).
 
Les dossiers peuvent être envoyés par courrier ou déposés dans la boite aux lettres mairie (sous le porche). Pensez à bien indiquer une adresse e-mail de contact – le récépissé de dépôt sera transmis par courrier électronique après enregistrement.
 
Pour rappel : L’accueil du public est fermé.
 
=> AUTORISATION D’URBANISME ET COVID 19 : SUSPENSION DES DELAIS POUR LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Votre attention est attirée sur le fait que les délais d'instruction, de consultation, de décision et de recours sont suspendus et repartiront à partir d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.  Selon la date connue à ce jour et sauf disposition contraire, les délais repartiront dès le 25 juin 2020.
En effet l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 pose le principe de suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme:
 

  1. En ce qui concerne les demandes d’autorisation déposées avant le 12 mars 2020
    En pratique, le délai d’instruction est suspendu à compter du 12 mars et jusqu’au 24 juin 2020 inclus, date de fin d’une période d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (sauf prorogation de celui-ci).
    C’est donc à compter du 25 juin 2020 que le délai d’instruction de la demande d’autorisation recommencera à courir pour la durée restante d’instruction : il est donc nécessaire de déduire du délai d’instruction la durée écoulée avant le 12 mars 2020.

    Exemple : Cas d’une demande de permis de construire une maison individuelle déposée le 11 février 2020. Le délai d’instruction étant de 2 mois, il a commencé à courir le 11 février. Cependant, ce délai va être suspendu entre le 12 mars et ce jusqu’au 24 juin prochain. A compter du 25 juin 2020, il reprendra pour une durée d’un mois (temps restant à courir), portant alors l’expiration du délai d’instruction de la demande au 25 juillet 2020
     
  2. En ce qui concerne les demandes d’autorisation déposées à compter du 12 mars 2020
    Dans cette hypothèse, le délai d’instruction ne commencera à courir qu’à compter d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à compter du 25 juin 2020 (cf. article 7 al-2 susmentionné) sauf à ce qu’une nouvelle loi proroge l’état d’urgence sanitaire.

    Exemple : Cas d’une demande de permis de construire une maison individuelle déposée le 31 mars 2020. Le délai d’instruction de 2 mois ne commencera à courir qu’à compter du 25 juin 2020 et expirera donc le 25 septembre 2020.

 
Merci de votre compréhension.

Le service Urbanisme
 

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