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Budget primitif 2020

L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. 
Par cet acte, le Maire – Ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

LES GETS BLEU PORTRAIT

Aux Gets, le budget 2020 a été voté le 17 février 2020 par le Conseil Municipal. Ce  budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 20 janvier 2020.

Il a été établi avec la volonté :

  • de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
  • de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
  • de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental et de la Région, et autres organismes chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la Collectivité ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

A. Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour la Commune des Gets : 

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre de la vente du bois issue de la Forêt Communale, des prestations de services fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, aux facturations à la SAGETS et CCHC, à l’encaissement des taxes : Séjour, sur les remontées mécaniques, sur les droits de mutation, consommations électriques, et à diverses compensations et subventions.

Les recettes de fonctionnement 2020  représentent 10 038 417 € (dont 1 474 996.73 € d’excédent reporté de 2019).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, le déneigement des voiries, parkings, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et à l’Office de Tourisme, les provisions pour charges, et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires et charges représentent 1 818 200 € soit 25.77% des dépenses réelles de fonctionnement de la Commune.

Les dépenses de fonctionnement 2020  représentent 10 038 417 €.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, soit un prévisionnel de 2 410 000 €, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

  • Les impôts locaux : 3 890 000 € à prévoir (perçus en 2019 : 3 790 005 €)
  • Compensation CFE : 772 000 € (perçue en 2019 : 771 314 €)
  • Les dotations versées par l'Etat : DGF 390 000 € (perçue en 2019 : 392 081 €)
  • Autres compensations : 689 900 € (perçu en 2019 : 687 707 €)
  • Autres taxes et droits : taxe de séjour 450 000 €, taxe sur les remontées mécaniques : 510 000 €, taxe sur les consommations électriques 150 000 €, taxe sur les droits de mutation : 550 000 €
  • Autres prestations payées par les usagers : 445 200 € (dont secours sur pistes : 400 000 €)

B. Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement du Budget Principal

Tableau01

C. La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2019 :

concernant les ménages

  • Taxe d’habitation                     18.34% (base d’imposition 2019 - 13 641 681)
  • Taxe foncière sur le bâti          12.30% (base d’imposition 2019 - 9 765 846)
  • Taxe foncière sur le non bâti   79.06% (base d’imposition 2019 - 55 569)

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 3 890 000 €

D. Les dotations de l’Etat

La Dotation globale de fonctionnement attendue est estimée à 390 000 €, montant estimé stable par rapport à l’an passé (392 081 € en 2019).

 

II. La section d’investissement

A. Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Collectivité à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, liées aux nouvelles opérations, achat d’un bien mobilier, et immobilier, travaux de modernisation et rénovation du patrimoine bâti, acquisition de matériel, véhicules nécessaires aux services communaux,

Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

  • en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
  • en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, des subventions relatives à la construction d'une salle de motricité à l’Ecole, ou le réaménagement de l’accueil de l’Office du Tourisme.

B. Une vue d’ensemble de la section d’investissement du budget principal 2020

Tableau02

C. Les principaux projets de l’année 2020 sont les suivants

  • travaux bâtiments divers :  20 000 €
  • réhabilitation bâtiment ancienne STEP : 350 00 €
  • réalisation d’un funérarium : 276 000 €
  • agrandissement Groupe scolaire et salle de motricité : 830 000 €
  • réaménagement accueil Office du Tourisme : 400 000 €
  • réhabilitation du Presbytère : 11 000 €
  • ventilation Parking du Centre : 24 000 €
  • solde kiosque manège : 20 000 €

D. Les subventions d’investissements prévues

  • de l’Etat :                   55 000 €
  • de la Région :          108 000 €
  • du Département :       55 000 €
  • Autres :                      20 000 €
  •  

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

A. Recettes et dépenses de fonctionnement : équilibrées à 10 038 417 €

B. Recettes et dépenses d’investissement : équilibrées à 4 169 000 €

Réparties comme suit :

  • Dépenses : crédits reportés 2019 : 196 873. 78 €
    nouveaux crédits :             3  972 126.22 €
    TOTAL :                             4 169 000.00 €
     
  • Recettes : crédits reportés 2019 : 24 687.60 €
    nouveaux crédits :             4 144 312.40 €
    TOTAL :                          4 169 000.00 €

C. Etat de la dette

Tableau03

Nota : pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L.  5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Les Gets, le 17 février 2020

 

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