Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

    Passeport français ou étranger Permis de conduire français ou étranger Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

Attention

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité .

Vous devez présenter :

    ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS .

Si la société est en constitution, vous devez présenter :

    un extrait Kbis

    ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee .

Vous devez présenter :

    un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Vous devez présenter :

    les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

    et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vous devez présenter :

    la copie du procès-verbal des élections

    et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Vous devez présenter :

    une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

    et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Textes de référence

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Où sinformer

Où s'adresser ?

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Foire aux questions

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853