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Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?

Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre nom d'usage , vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Attention

Si vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente .

Textes de référence

Code des impositions sur les biens et services : article L421-52
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne

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Où sinformer

Où s'adresser ?

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Pour en savoir plus

Points numériques
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34748