CHANTIER FORESTIER : Les déclarations indispensables
Les coupes et abattages d’arbres ainsi que les défrichements en forêt sont soumise à un certain nombre de déclarations obligatoires et de démarches préalables à l’ouverture du chantier.
En Haute-Savoie, le seuil de surface entrainant l'obligation d'une demande d'autorisation de coupe au titre du code forestier est de 1 ha pour toutes les coupes dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied. Sur les pentes supérieures à 60% la déclaration préalables est obligatoire pour toutes les coupes.
Vous êtes propriétaire dans un espace boisé classé au PLU selon l’article L 113-1 du Code de l’urbanisme ?
- Les coupes sont soumises à déclaration préalable (sauf dérogation, voir plus bas)
- Tout défrichement est interdit
- Pas de déclaration si document de gestion durable valide, ou abattage d’arbres dangereux, morts ou malades.
- Pas de déclaration pour une coupe qui prélève moins de 50 % du volume sur pied.
Consultez l' arrêté n°2011034-0005 du 3 février 2011 fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du code forestier. Consultez l' arrêté n°2011034-0008 du 3 février 2011 fixant les dispenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
Vous êtes propriétaire dans un massif boisé de plus de 2 ha ?
Dispositions relevant du Code Forestier.
Une demande d'autorisation est nécessaire :
- Pour tout défrichement dans les massifs forestiers de plus de 2 ha et ce à partir du premier mètre carré défriché ;
- Si vous envisagez une coupe dont l’emprise est supérieure à 1ha et qui prélève + de 50% du volume sur pied.
Obligation de reconstituer l’état boisé 5 ans après la fin de l’exploitation si vous avez réalisez une coupe rase supérieure à 0.50 ha par propriétaire.
DEFINITIONS :
Un défrichement est une opération volontaire qui consiste à détruire l’état boisé d’un terrain et à mettre fin à sa destination forestière (remblai, construction…).
Une coupe rase consiste en l’abattage de la totalité des arbres sur une parcelle.
Téléchargements
Demande d’autorisation administrative de coupe de bois :
Demande d’autorisation de défrichement :