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Classement de votre meublé de tourisme : un gage de qualité et de nombreux avantages !

Les meublés de tourisme font aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. Faire classer son meublé de tourisme, c’est contribuer à l’amélioration, l’harmonisation et et la valorisation de l’offre touristique du village, mais aussi bénéficier de services et avantages.

Meublesclassement

Une démarche gagnante

  • Une fiscalité intéressante :
    • abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI),
    • exonération de la CFE(1),
    • taxe de séjours simplifiée à taux fixe(2)
  • Une promotion et une commercialisation plus efficace sur les brochures hébergement et sur les sites internet.
  • Une affiliation gratuite à l'Agence Nationale pour les chèques vacances (ANCV)
  • Un classement valable 5 ans

(1) Contribution Foncière des Entreprises. La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Toutefois, l’article 1459 du Code Général des Impôts prévoit certains cas d’exonération :

  • les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable ;
  • les exploitants de meublés de tourisme classés ou de chambres d'hôtes, à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

(2) Tarifs fixes pour les hébérgements classés sur la commune des Gets : Hébergements classés 5* :3.00 € / Hébergements classés 4* : 2.30 € / Hébergements classés 3* : 1.50 € / Hébergements classés 2* : 0.90 € / Hébergements classés 1* : 0.80 €

Comment se déroule la procédure de classement ?

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Il s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités ou agréés. Liste des organismes accrédités disponible sous ce lien.

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents :

  • le rapport de contrôle ;
  • la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;
  • une proposition de décision de classement.

.

i&d tourisme

L'organisme « Innovation et développement tourisme » (i&dTOURISME) est un partenaire de l'office de tourisme des Gets et peut prendre en charge votre classement. Vous trouverez en bas de page  différents documents pour vous renseigner en téléchargement.

Contact :
Innovation & Développement Tourisme
20, Avenue du Parmelan
74000 ANNECY
Tél. : 04 50 45 45 73
E-mail : contact@idt-hautesavoie.com


www.idt-hautesavoie.com

Quels sont les critères de classement ?

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres :

  • équipements,
  • services au client,
  • accessibilité,
  • développement durable.

Pour votre information, le reférentiel de classement est disponible en téléchargement en bas de page.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Attention aux obligations à respecter

Pour classer un logement meublé de tourisme, il est important de faire quelques vérifications au préalable et de réaliser certaines démarches. Pour commencer, vous devez déclarer les loyers perçus à l’administration fiscale, et si le logement est en copropriété, vérifiez que le règlement ne vous interdise pas de louer en meublé de tourisme. Enfin vous devez déclarer votre logement en mairie.

La déclaration d'un meublé de tourisme en mairie, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Le loueur doit effectuer sa déclaration au moyen du formulaire CERFA n°14004.

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à la mairie des Gets :

  • par Courrier à : Mairie Les Gets, 61 route du Front de Neige, 74260 Les Gets ;
  • par E-mail à accueil@lesgets-mairie.fr ;
  • ou directement à l'accueil de la mairie aux heures d'ouverture.

Une fois sa demande enregistrée, le loueur reçoit un accusé de réception.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention.

Combien ça coûte ?

Le coût moyen du classement est d'environ 180€ (cela dépend du type de logement). Le classement étant valable pour une durée de 5 ans, la démarche est rapidement rentable grâce aux avantage fiscaux.

Tarifs* TTC 2021 i&d Tourisme :

  • Logement 1 à 2 pièces : 149,00 euros TTC
  • Logement 3 à 4 pièces : 192,00 euros TTC
  • Logement 5 pièces et plus : 235,00 euros TTC

*Les tarifs sont valables pour les meublés de Haute-Savoie et de Savoie pour des visites regroupées par secteurs géographiques. 

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