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Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites . La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Textes de référence

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée

Code civil : article 1171

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Foire aux questions

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

Le conseil municipal

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