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Contenu externe

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites . Nous vous les présentons.

La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :

Textes de référence

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
Code civil : article 1171

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Foire aux questions

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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