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Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

Vous créez un groupement sans personnalité juridique

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Association Loi 1901 ou assimilé

Syndicat de copropriété

Association syndicale libre

Comité social et économique

Organisme professionnel

Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

Fonds de dotation

Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

Inscription d'une association au répertoire Sirene

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 Asso n°15909

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cerfa M3 n°11683

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Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

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Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 Asso n°15909

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Assujetti unique à la TVA

Paroisse hors zone concordataire

Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)

Vous devez remplir ce formulaire :

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez remplir ce formulaire :

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Employeur de main-d’œuvre

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

cerfa M0 NE n°16277

cerfa M2 NE n°16278

cerfa M3 n°11683

cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Services en ligne

Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3)

Source : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F36845

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
Les commissions municipales