Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?
Obligation de loyauté et de fidélité
Le salarié est soumis à une
obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur,
même sans clause prévue en ce sens dans le contrat de travail. Cette obligation est elle-même composée de plusieurs obligations accessoires, notamment :
Obligation de discrétion et de confidentialité : le salarié ne doit par exemple pas divulguer le savoir-faire de l’employeur ou d’eventuelles d’informations secrètes (financières, commerciales...)Obligation générale de ne pas nuire aux intérêts de l’employeurObligation de non concurrence : pendant le cours de son contrat de travail, le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur.
Cette obligation de loyauté et de fidélité doit être respectée
pendant toute la durée du contrat de travail .
À noter
Le contrat de travail peut également prévoir une
clause expresse de non-concurrence ou de confidentialité : dans ce cas, l’obligation s’impose au salarié même
après la fin de son contrat de travail
Exemple
Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de commerce (boulangerie, boutique de vêtements, pressing...).
Clause d'exclusivité
Lorsque le salarié est embauché à
temps plein , il est possible de prévoir une
clause d'exclusivité directement dans le contrat de travail (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à
temps partiel ).
Le salarié n’ a alors pas le droit d’exercer une activité professionnelle accessoire, et ne peut donc cumuler son statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
À savoir
Certains cumuls d’emplois peuvent parfois être conditionnés à une
autorisation préalable de l’employeur voire même
interdits en vertu de conventions ou d’accords collectifs de travail.Par exemple, les salariés créant une micro-entreprise dans le secteur de l’artisanat (et soumis au régime
micro-social ) ne peuvent exercer auprès des clients de leur employeur sans l’accord de ce dernier.
Plus d’informations sont disponibles sur la page «
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Concernant le contrat de travail
Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié n’est possible que si
toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d'exclusivité .L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas créer une concurrence avec l’activité salariée.L’activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors du temps de travail salarié.
Attention
Si le salarié ne respecte pas ces conditions, il encourt un licenciement pour faute lourde ou faute grave .Concernant la micro-entreprise
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
Activité commerciale (uniquement si l’entrepreneur est majeur ou mineur émancipé )Activité artisanale
Activité libérale réglementée si l’entrepreneur réunit les conditions propres à l'activité envisagéeActivité libérale non réglementée
Par ailleurs, le salarié ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et
micro-social ) que si son CAHT ne dépasse pas les
seuils applicables à son activité.Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au
régime fiscal de la micro-entreprise .
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer le
chiffre d'affaires ( CAHT ) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le
régime micro-fiscal .
La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
Déclaration annuelle de revenus
En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires , le micro-entrepreneur doit également déclarer son
chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro- BIC ou des micro- BNC , selon l’activité exercée.
Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Paiement de cotisations et contributions sociales
Le micro-entepreneur est soumis au
régime micro-social : il paie des
cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions :
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :
Régime social applicable
En tant que salarié et micro-entrepreneur, vous cumulez
2 statuts sociaux . Il cotiseà la fois en tant que salarié (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires).En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de
l'activité exercée avant le cumul des statuts . Ainsi, si le salarié démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le
régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.
À savoir
Il est possible d’opter pour l'application de l'autre régime.