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Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?

Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

Code civil : articles 171-5 à 171-8

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants

Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Code civil : article 6

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Pour en savoir plus

Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38127

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