Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et
êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant , vous pouvez
officialiser votre accord en rédigeant une
convention parentale .Dans ce document, vous fixez
amiablement les
mesures concernant l’enfant commun .La convention parentale peut être utilisée que vous soyez
concubins ,
partenaires de Pacs ou même
mariés . Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de
divorce par consentement mutuel ).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
À noter
Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la
médiation familiale .
Lorsque vous décidez d’établir une
résidence alternée , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Lorsque vous convenez d’établir
la résidence de l’enfant chez l’un des parents , vous utilisez un autre formulaire :
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la
soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation .
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander
l’homologation :
Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un
avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
À savoir
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La
procédure d'homologation se déroule
sans audience , sauf si le Jaf estime nécessaire d'entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est
gratuite sauf si vous prenez un avocat.
À savoir
Les mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.