Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.Le service officiel d'information immobilière a
10 jours pour vous répondre.
Quels renseignements immobiliers pouvez-vous demander depuis 1956 ?
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière .Il vous renseigne sur
la situation juridique d'un immeuble . Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription
avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Les informations délivrées prennent la forme d'une
copie d'une ou plusieurs
fiches manuscrites ou d'une
réponse informatique à compter de la date d'informatisation.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les
renseignements concernant la
situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes
après 1956 .
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Par exemple, vous pouvez demander la copie du
règlement de copropriété .Les informations délivrées prennent la forme d'une
copie d'une ou plusieurs
fiches manuscrites ou d'une
réponse informatique à compter de la date d'informatisation.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les
renseignements concernant la
situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes
après 1956 .
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une
demande complémentaire de renseignements .Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des
renseignements complémentaires .
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Quels renseignements immobiliers demander datant d'avant 1956 ?
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière .Il vous renseigne sur
la situation juridique d'un immeuble . Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription
avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la
copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une
copie de documents enregistrés avant 1956 .
À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales , il doit vous en informer .Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Relevé des formalités datant d'avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la
délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés
avant 1956 .
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Quel est le coût de la démarche ?
Les
tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la
notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque
formulaire .Les modes de
paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.