Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne
sur la situation juridique d’un immeuble .
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Les informations délivrées prennent la forme d'une
copie d'une ou plusieurs
fiches manuscrites ou d'une
réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du
règlement de copropriété .Le service officiel d'information immobilière a
10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) .
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une
demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :
À noter
Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier .Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière.Vous pouvez demander la
copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Le service officiel d'information immobilière a
10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) .
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux archives départementales , il doit vous en informer en réponse à votre demande dans le formulaire , dans la partie réservée à l’administration.Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la
délivrance d'un relevé des formalités enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :
À noter
Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .