Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat . Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement ( civil ou pénal). Dans certains cas , cette délivrance n'est pas intégrale , ni de droit .