Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"
Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale

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Vous pouvez choisir un créneau depuis votre compte amelihttps://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true#idPopupWARecueilConsentement pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l'heure qui vous convient.

Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

Pour en savoir plus

Complémentaire santé solidaire
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027