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Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel

En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Textes de référence

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Services en ligne

Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle (spécimen)
Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37556