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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.

Textes de référence

Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022

Services en ligne

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Où sinformer

Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Où s'adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

Pour en savoir plus

Proposition du CSP
Questions/Réponses sur le CSP
Qu'est-ce que le CSP ?

Foire aux questions

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819