Quelles sont les entreprises concernées ?
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne
les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.
À noter
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre
fiche dédiée .
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu
dans le cadre d'un accord professionnel national . On parle de contribution conventionnelle à la formation . C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.Les
contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO) .L'entreprise peut également décider de faire des
versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer
l'effectif de l'entreprise.
L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).
L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la
déclaration sociale nominative (DSN ).Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au
site de l'Urssaf et au
bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) .
Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du
nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains
secteurs d'activité .
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.La
masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.Les rémunérations versées aux apprentis sont
exonérées de la CFP.
À savoir
Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 % , en cas d'emploi de salariés en CDD , une
contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.La
masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
À savoir
Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 % , en cas d'emploi de salariés en CDD , une
contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Le taux de la
contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une
contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une
cotisation fixée par un accord professionnel .
En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :
0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics
Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?
Depuis le 1
er janvier 2020, le
franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Exemple
Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 % . Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.Elle sera soumise au taux de 1 % , applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.Le
franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose
à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus
Exemple
Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1
er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1
er janvier 2022 (données de l'année 2021).Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte
à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Effectif atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.
Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?
La contribution légale de formation professionnelle est
déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au
document mis à disposition par l'Urssaf.
À savoir
La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.