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Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?

Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’ Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.

Textes de référence

Code de la construction et de l’habitation : article L831-1

Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour en savoir plus

Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)

Foire aux questions

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31044

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