Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
Soit de recourir à l'intermédiation locative , c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale , ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Les 2 types d'intermédiation locative
Missions | L'agence se charge de la gestion locative, notamment de : Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale. Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte
| L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de : Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social. Vous payer le loyer et les charges Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale) Remettre en état du logement, lorsque l'occupant du logement le dégrade
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Garantie de paiement des loyers | L'agence peut vous proposer une garantie de loyers ( garantie visale ) | L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant |
Accompagnement social | Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire | L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social |
Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative ?
Signer une convention Anah
et recourir à l'intermédiation locative, vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
Loc'Avantages : Réduction d'impôt sur le revenu accordée avec ou sans intermédiation locative
| Loyer intermédiaire ( loc1 ) | 15 % | 20 % |
| Loyer social ( loc2 ) | 35 % | 40 % |
| Loyer très social ( loc3 ) | / | 65 % |
Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :
Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative ?
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social ( loc2 ) ou très social ( loc3 ) et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :
Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € .Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 € .
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social ( loc2 ) ou à loyer très social ( loc3 ) :