La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat .
Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?
Le
taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat .Il varie en fonction des
paramètres suivants :
Activité de l'entreprise
Taille de l’établissement
Fréquence et gravité des sinistres
L'effectif de l'entreprise
à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui
de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2025 des cotisations AT/MP, c'est l'
effectif de l'année 2023 qui est utilisé.Le taux est déterminé
chaque année pour
chaque établissement , c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.
À savoir
Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.Quels sont les modes de tarification ?
Il existe
3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification
collective , tarification
mixte , tarification
individuelle .
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé au niveau national qui s'applique.
Il est fixé par un
arrêté de tarification qui parait
chaque année . Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ce taux dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d'activité.Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 1 ,85 % . Pour un VRP , elle est de 1,07 % .
De plus, les entreprises de moins de 3 ans cotisent au taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.Dans ce cas, la
tarification est mixte .
Le taux est composé de deux parties :
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel .
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.La tarification est
individuelle : le taux est
personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Dans ce cas, c'est le
taux collectif fixé annuellement
au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,03 % . Pour un VRP , elle est de 1,07. % De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la
première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un
taux réduit pour leurs salariés effectuant des
fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
Dans ce cas, la
tarification est mixte . Le taux est composé de deux parties :
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel .
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
Pour le secteur du BTP, les entreprises de
50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un
taux réduit pour leurs salariés effectuant
des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
La tarification est
individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
À savoir
Pour le secteur du BTP , les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés , la tarification est individuelle.Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?
Chaque entreprise peut consulter son taux depuis son compte entreprise, accessible depuis le portail net-entreprises.fr.
Le service «
Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP) permet la consultation des taux de cotisation et le détail de leur calcul.
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir
automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat .
Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le
compte entreprise permet
à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.
L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une
pénalité à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.
En 2025, les pénalités applicables sont les suivantes :
20 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer 200 € (20 € x10 salariés) de pénalités. 40 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés 59 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés
À savoir
Au 1 er janvier 2025, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 3 925 € .