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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.
Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Textes de référence

Code civil : article 1751
Code civil : article 1751-1
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Code civil : articles 515-9 à 515-13

Services en ligne

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Foire aux questions

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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565