Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.

Textes de référence

Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Code de la consommation : article R312-9
Code de la consommation : article R312-20

Services en ligne

Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Où sinformer

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

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    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Site de l'Institut national de la consommation (INC)

Foire aux questions

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2441