Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des
catégories suivantes :
L'entreprise doit également remplir
une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :Jeune entreprise innovante (JEI)
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Zone de restructuration de la défense (ZRD)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR)
Bassin urbain à dynamiser (BUD)
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux
dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoineFrais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par anDépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux
dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvragesFrais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par anDépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
À savoir
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026 .Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant » .Le crédit d'impôt est
plafonné à 30 000 €
par an et par entreprise .
Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire
n° 2079-ART-SD .Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire
n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa
déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO .Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des
services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire
au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai .
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire
n° 2079-ART-SD .L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire
n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des
services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire
au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice .
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt ( imprimé n°2573-SD ).
Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise
l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu . S'il reste un excédent, celui est
restitué à l'entreprise .
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
La
demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).