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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.

Textes de référence

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11

Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation

Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation

Où sinformer

Où s'adresser ?

Commission départementale de conciliation

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire

Foire aux questions

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

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