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Contenu externe

Déclarer et payer la TVA

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Textes de référence

Code général des impôts : article 287
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA

Services en ligne

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour en savoir plus

TVA - régimes d'imposition

Foire aux questions

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil

Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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