Permet de demander un
acte de décès d'une personne de
nationalité française née
à l'étranger .La démarche est
gratuite. Vous devez :
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est
d'environ 20 jours .
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.