Contenu externe

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire

Par courrier électronique

election.tj-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis