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Devenir agent immobilier

Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence . Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.

Textes de référence

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Code du commerce : articles L134-1 à L134-17
Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des activités de transaction et gestion des immeubles et fonds de commerce
Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
Arrêté du 16 novembre 2017 sur les documents justificatifs de la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier
Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement des procédures prévues par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers

Services en ligne

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Demander une carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) pour la reconnaissance des qualifications des professions réglementées
Ouverture d'un établissement secondaire : déclaration préalable d'activité
Déclarer les rémunérations des VRP multicartes et leurs cotisations
Guichet des formalités des entreprises

Où sinformer

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Où s'adresser ?

Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France

Pour les départements 75-78-92-93-94-95

Centre de Formalités des Professions Immobilières

35, boulevard du Port Cap Cergy

Bâtiment C1

CS 20209

95031 Cergy-Pontoise Cedex

Téléphone  : 01 55 65 44 44

Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY

Téléphone : 01 60 79 91 91

Horaires d'ouverture au public :

    Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous

    Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

1, avenue Johannes Gutenberg

SERRIS – CS 70045

77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4

Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00

Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Le service ne reçoit pas de public.

Pour en savoir plus

Marchand de listes ou de fichiers (de biens immobiliers)
Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilier
Comment demander la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE)
Guide d'utilisation et de demande de la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE)
Demande d'attestation collaborateur
Demande de carte professionnelle de l'immobilier
Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Réglementation sur les agents commerciaux
Institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier du Cnam

Foire aux questions

Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994