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Coiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en France

    Activité artisanale réglementée

    Code APE  : 96.02A/ Code européen NACE  : 96.02 Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Textes de référence

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Code de la consommation : article L112-1
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Décret n° 2005-644 du 31 mai 2005 modifiant le décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure
Convention nationale collective de la coiffure : contrôle des prestations à domicile
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Services en ligne

Guichet des formalités des entreprises
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Où sinformer

Où s'adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Pour en savoir plus

Risques professionnels dans la coiffure
Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
Pass Liberté des CMA : accompagnement à 2 démarches par abonnement mensuel
Foire aux questions de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA France)
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F36829