Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Maçonnerie

Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

Ramonage

Isolation

Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

Plomberie, sanitaires

Plâtrerie

Peinture

Vitrerie

Miroiterie

Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

Électricité

Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

Prestations de dératisation et désinsectisation

Entretien et désinfection des vide-ordures

Entretien des extincteurs

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Date de rédaction

Nom et adresse de l'entreprise

Nom du client

Lieu d'exécution de l'opération

Nature exacte des réparation à effectuer

Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

Taux horaire de main-d’œuvre TTC

Modalités de décompte du temps estimé

S'il y en a : frais de déplacement

Somme globale à payer  HT et TTC avec taux de TVA

Durée de validité de l'offre

Indication sur le devis : gratuit ou payant

Coût du devis lorsqu'il est payant

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis.

Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Références de l'entreprise

Nom et adresse du client

Période ou date prévue pour le déménagement

Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

Date d'établissement du devis

Indications sur le volume du mobilier

Type de voyage : organisé ou spécial

Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

Indications précises sur les modalités de paiement

Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

Procédure d'arbitrage

Montant   HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Éléments d'identification des organismes de prise en charge Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

Nom, prénom, numéro d'identification  RPPS du médecin prescripteur Date de la prescriptionÉléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés  Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables) Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distanceNom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Éléments d'identification des organismes de prise en charge Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissanceNom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur Date de la prescriptionÉléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés  Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables) Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distanceNom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Date de rédaction

Durée de validité de l'offre

Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

Nom et adresse du consommateur

Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

Description de chaque prestation proposée

Mode d'intervention proposé ( prestataire , mandataire , mise à disposition, sous-traitance)

Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

Taux de TVA de chaque prestationMontant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( HT et TTC )Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( HT et TTC )

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Le devis est-il obligatoire ?

Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité socialeLe produit est réalisé sur mesure

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Date de rédaction du devis

Durée de validité de l'offre

Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

Nom et adresse du consommateur

Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente

Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

Dispense de l'avance des frais

Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Date de la rédaction

Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé

Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

Dénomination

Prix unitaire

Quantité prévue

Somme globale à payer TTC

Durée de validité de l'offre

Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

Mentions obligatoires suivantes :

Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)

S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Nature de chaque prestation ou fourniture

Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture

Montant total du devis TTC

Nom du représentant légal

Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

Durée de validité du devis

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.

Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.