Ce diagnostic permet de constater l'état des installations d’assainissement dans le cadre d'un bien rattaché au réseau d'assainissement public. Il ressemble aux autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison.
Dans le cadre d’une cession d’un bien immobilier, le notaire ou le propriétaire doit prendre contact avec nos services au 06.73.20.88.26 ou SEA@lesgets-mairie.fr pour programmer la visite de contrôle de la conformité des installations du bien.
Ce contrôle sera réalisé par un organisme compétent dans ce domaine, accompagné des services de la Mairie, pour un montant forfaitaire de 250,00 € TTC aux frais du propriétaire. A l’issue du contrôle, l’organisme transmets un rapport au propriétaire avec copie à la mairie. Ce rapport sera à joindre obligatoirement à l’acte notarié.
En cas de non-conformité, le propriétaire du bien devra réaliser les travaux nécessaires et être en mesure de fournir, dans les 2 ans, un rapport de levée de non-conformité.
Consultez le PV de la séance du conseil du 12 février 2024 et téléchargez le formulaire de demande de contrôle.