Contenu externe

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Mesures encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE)

La loi du 30 juin 2025 vise à lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans le secteur de l’énergie. Voici les principales mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
    Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’ Ademe . L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés va être refondu pour améliorer sa fiabilité. Chaque certificat des diagnostiqueurs comportera un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel.Une fonctionnalité de géolocalisation sera mise en place début 2026 pour prouver la présence effective du diagnostiqueur sur site lors de la réalisation du DPE.
Deux arrêtés complètent et précisent ces mesures.

Notre page sera mise à jour au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations ne concernent pas les départements et régions d'outre-mer .

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Code civil : articles 1130 à 1144
Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

Services en ligne

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation
Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
Calculette Ma plus-value Réno

Où sinformer

Où s'adresser ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Où s'adresser ?

Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Pour en savoir plus

Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Contenu détaillé du DPE
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

Foire aux questions

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Le DPE est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? 
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096