Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

    1 er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots 1 er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots1 er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente .

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

depuis le 1er janvier 2023 , un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine , peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique .

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Code civil : articles 1130 à 1144
Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

Services en ligne

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Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Où sinformer

Où s'adresser ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Où s'adresser ?

Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Pour en savoir plus

Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Contenu détaillé du DPE
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

Foire aux questions

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Le DPE est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? 
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096