À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
L'audition permet à l'enfant de
donner son opinion quand ses parents ont entamé une
procédure judiciaire qui le concerne . C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :
L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
À savoir
Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas . Il donne son avis .L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
L'audition n'est pas obligatoire.
La loi ne fixe pas
l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement .
C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.
Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
La demande d'audition peut être présentée
par les parents (l'un ou l'autre ou les 2) . Elle peut aussi être présentée
par l'enfant lui même .
Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.
Attention
Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
La demande d'audition peut être présentée au Jaf
à n'importe quel moment de la procédure . Elle peut même être faite pour la 1
re fois devant le juge en appel.
L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.
La demande
doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre . L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au Jaf soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents.
Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge
doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas
le discernement nécessaire .Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.
À savoir
Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Le ou les parents doivent adresser
une demande écrite au Jaf .Le juge
peut refuser la demande dans les cas suivants :
Absence de discernement nécessaire de l'enfantProcédure qui ne concerne pas l'enfant Audition pas nécessaire à la solution du litige Audition contraire aux intérêts de l'enfant .
Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.
Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.
Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).
À savoir
L'audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
L'enfant est convoqué par
lettre simple . Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.Dans sa convocation, l'enfant est informé
qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie
automatiquement de
l'aide juridictionnelle .
Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
L'audition a lieu
au tribunal .Le
juge entend l'enfant
lui-même ou
désigne une personne pour réaliser l'audition . Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)
Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.
Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
L'audition de l'enfant fait l'objet d'un
compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant . Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
À savoir
Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.
Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.
Le juge
n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant .
À noter
L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.